Une seule date à retenir : le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées, ce qui permet de les exploiter électroniquement. Il ne s’agit pas d’un document PDF envoyé par mail.
Quelles sont les collectivités concernées ?
Toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).
Quel est le périmètre de la facturation électronique ?
Si l’usager est assujetti à la TVA, vous émettrez alors une facture électronique transmise à Chorus Pro qui enverra les données à la plateforme agréée de l’entreprise destinataire et à l’administration.
Si l’usager n’est pas assujetti (un particulier par exemple), vous adresserez votre facture comme aujourd’hui et vous effectuerez, en parallèle, une déclaration des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting).
Chorus Pro : une solution connue et globale à la fois pour l’émission et la réception
Pour faciliter la mise en œuvre de la réforme dans la sphère publique, Chorus Pro, déjà plateforme de réception des factures à destination des entités publiques depuis 2017, sera également leur plateforme d’émission des factures électroniques.
Comment faire pour émettre et recevoir mes factures et transmettre mes données sous format électronique ?
À compter du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire de la plateforme Chorus Pro dont les fonctionnalités vont être élargies.
Les entreprises fournisseurs de la sphère publique pourront continuer de transmettre leurs factures aux collectivités locales via la plateforme de facturation Chorus Pro. Les modalités actuelles de saisie et de dépôt resteront accessibles, notamment pour les factures de marché de travaux.
Quelles conséquences pour les collectivités utilisatrices de l’offre de service Hélios ?
Les collectivités locales et leurs établissements pourront s’appuyer sur l’offre de service portée par la Direction générale des Finances publiques via le protocole d’échanges avec l’application Hélios.
À cette occasion, ce protocole d’échanges sera enrichi pour prendre en charge la création des factures au format requis par la réforme, Hélios se chargeant ensuite de l’envoi de ces données à la plateforme Chorus Pro.
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